Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022104860

Texte parentLEGITEXT000022104846

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 (version du 17 avril 2010)Légifrance →

1. I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III :

2. 1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée :

3. a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-12 du code monétaire et financier ;

4. b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ;

5. 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. -Code monétaire et financier

8. Art. L741-2, Art. L751-2, Art. L742-6-1, Art. L752-6-1, Art. L762-6-1, Art. L743-5, Art. L753-5, Art. L763-5, Art. L761-1-1

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