Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 avril 2010.

TexteOrdonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022104858

Texte parentLEGITEXT000022104846

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 (version du 17 avril 2010)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée à l'article L. 232-1 du code de commerce.

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