1. Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2010.
TexteArrêté du 19 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022105435
Texte parentLEGITEXT000022105426
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