1. Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé, avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.
Arrêté du 29 mars 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2010.
TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022107922
Texte parentLEGITEXT000022107919
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