Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 mars 2010 (version du 18 avril 2010)Légifrance →
1. Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er, le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
2. a) Le schéma de principe de l'installation ;
3. b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
4. c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.
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