1. Le dossier technique remis à l'organisme mentionné à l'article 4 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susvisé en vue de recueillir son visa pour l'attestation de conformité de l'installation de production ainsi que cette attestation de conformité sont conformes à un modèle tenu à la disposition du public par le susdit organisme.
Arrêté du 29 mars 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 avril 2010.
TexteArrêté du 29 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022107926
Texte parentLEGITEXT000022107919
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