Référencearticle 10 de l'arrêté du 11 mars 2010 (version du 11 avril 2022)Légifrance →
1. Changement notable.
2. Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation.
3. Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai.
4. On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL.
5. Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
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