Arrêté du 11 mars 2010 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 19 avril 2010 au 11 avril 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 11 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022119102

Texte parentLEGITEXT000022119067

Référencearticle 14 de l'arrêté du 11 mars 2010 (version du 19 avril 2010)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.

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