Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 mars 2010 (version du 11 avril 2022)Légifrance →
1. Objet de l'agrément
2. L'agrément délivré pour chaque prélèvement ou analyse des rejets de certaines substances émises dans l'atmosphère est subordonné à une accréditation préalable basée sur le référentiel NF EN ISO IEC 17025 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA MLA).
3. L'accréditation porte sur des essais mettant en œuvre les méthodes de prélèvements ou d'analyses fixées par un avis publié au Journal officiel.
4. Un laboratoire ou organisme implanté sur plusieurs sites géographiques distincts établit une demande d'agrément pour chacun des sites pour lesquels il souhaite être agréé.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
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