Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 mars 2010 (version du 11 avril 2022)Légifrance →
1. Modalités de transmission des dossiers et des notifications.
2. Jusqu'au 1er juin 2022, le dossier de demande initiale ou d'extension de l'article 6, le dossier de renouvellement d'agrément de l'article 7 ou la notification de changement notable de l'article 10 sont transmis par voie électronique sur une adresse électronique communiquée par le ministère chargé des installations classées.
3. A partir du 1er juin 2022, sauf impossibilité technique, les documents du premier alinéa sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
4. Le dossier de demande initiale, d'extension ou de renouvellement est déposé :
5. -avant le 1er mars pour examen par la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours,
6. -avant le 1er septembre pour examen par la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours.
Nota : Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.