Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-387 du 16 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022119331
Texte parentLEGITEXT000022119327
Référencearticle 1 du décret n°2010-387 du 16 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et au président de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente » sont remplacés par les mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-5
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