Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 553-9 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-9
Décret n°2010-387 du 16 avril 2010 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-387 du 16 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022119333
Texte parentLEGITEXT000022119327
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