1. L'arrêté du 31 août 2006 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département d'Ille-et-Vilaine et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Côtes-d'Armor sont abrogés.
Arrêté du 9 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2010.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022119446
Texte parentLEGITEXT000022119444
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