Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 19 avril 2010)Légifrance →
1. La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Seine-et-Marne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ».
2. Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
3. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est sis 3 ter, avenue Gallieni, 77000 Melun.
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