1. L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Loire-Atlantique et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vendée sont abrogés.
Arrêté du 9 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2010.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022119643
Texte parentLEGITEXT000022119641
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