1. L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l' arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.
Arrêté du 9 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2010.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022119662
Texte parentLEGITEXT000022119660
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