Arrêté du 9 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 avril 2010.

TexteArrêté du 9 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022119671

Texte parentLEGITEXT000022119668

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 19 avril 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 10 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.

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