Arrêté du 9 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2022.

TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000046480921
Texte parentLEGITEXT000022119676
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 24 octobre 2022)Légifrance →

1. La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de La Réunion est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion".

2. Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

3. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion est sis Parc Technologique, 10, rue René-Demarne, 97490 Saint-Denis Cedex.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046480921, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.