Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →
1. La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Seine-Saint-Denis est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis".
2. Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
3. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est sis 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin.
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