Arrêté du 9 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2014.

TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000029498841
Texte parentLEGITEXT000022119724
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 26 septembre 2014)Légifrance →

1. La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".

2. Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

3. Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 21-23, rue Miollis, bâtiment C, 75015 Paris.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029498841, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.