Arrêté du 7 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 2010.

TexteArrêté du 7 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022120858

Texte parentLEGITEXT000022120855

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 (version du 21 avril 2010)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 juillet 1998fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Moselle est abrogé.

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