1. L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Doubs, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Jura, l'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Saône et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Territoire de Belfort sont abrogés.
Arrêté du 7 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2010.
TexteArrêté du 7 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022120886
Texte parentLEGITEXT000022120883
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