1. L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Aube et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Marne sont abrogés.
Arrêté du 7 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2010.
TexteArrêté du 7 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022120893
Texte parentLEGITEXT000022120890
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