1. L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Maine-et-Loire, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Sarthe et l' arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Mayenne sont abrogés.
Arrêté du 9 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 2010.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022120945
Texte parentLEGITEXT000022120942
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