Arrêté du 8 avril 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 8 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000024689219

Texte parentLEGITEXT000022121245

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 avril 2010 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les attributions de l'ambassadeur de France au Paraguay en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées au consul général de France à Buenos Aires.

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