Arrêté du 9 avril 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2019.

TexteArrêté du 9 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000038062286

Texte parentLEGITEXT000022121303

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 28 janvier 2019)Légifrance →

1. Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPEI Meaux ”, sis 31, quai Jacques-Prévert, 77100 Meaux.

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