Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-389 du 19 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022123030
Texte parentLEGITEXT000022123003
Référencearticle 1 du décret n°2010-389 du 19 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le d de l'article 12 du décret du 30 août 1999 susvisé, il est inséré un e ainsi rédigé :
2. « e) En cas de cabotage, les documents justificatifs prévus au dernier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-752 du 30 août 1999 : art. 12
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