Article abrogé, en vigueur du 22 avril 2010 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-389 du 19 avril 2010
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIES
IdentifiantLEGIARTI000022123052
Texte parentLEGITEXT000022123003
Référencearticle 11 du décret n°2010-389 du 19 avril 2010 (version du 22 avril 2010)Légifrance →
1. Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée inférieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mai 2014 (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1331-1 du Code des transports.
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