Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-389 du 19 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022123056
Texte parentLEGITEXT000022123003
Référencearticle 14 du décret n°2010-389 du 19 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, le f est rétabli dans la rédaction suivante :
2. « f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ; ».