Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-389 du 19 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022123058
Texte parentLEGITEXT000022123003
Référencearticle 15 du décret n°2010-389 du 19 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 342-12 du code du travail et l'article R. 364-2 de ce code en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article R. 342-12 sont abrogés.
2. Sont supprimés :
3. 1° Au 1° de l'article 10 du décret du 7 mars 2008 susvisé, les mots : « R. 342-12, » ;
4. 2° Le 5° de l'article 10 du décret du 7 mars 2008 susvisé.