Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 · Article

Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2014 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-389 du 19 avril 2010

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIES

IdentifiantLEGIARTI000029215082

Texte parentLEGITEXT000022123003

Référencearticle 15-1 du décret n°2010-389 du 19 avril 2010 (version du 11 juillet 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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