Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 5 du décret du 10 mai 2005 susvisé, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 5 bis.-Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 1er.
3. « Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2005-453 du 10 mai 2005
Divisions : Art. 5 bis