Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-392 du 19 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022123294
Texte parentLEGITEXT000022123287
Référencearticle 2 du décret n°2010-392 du 19 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 10 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Elle l'est également au conseil régional intéressé » sont ajoutés les mots : « et au commissaire du Gouvernement près de ce conseil, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-453 du 10 mai 2005 : art. 8
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