1. A compter de la publication au Journal officiel du décret portant nomination de chacun des directeurs généraux des agences régionales de santé, les compétences attribuées au préfet de région, ou son représentant, en matière d'organisation du troisième cycle des études médicales au sein des arrêtés susvisés sont transférées au directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 13 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 avril 2010.
TexteArrêté du 13 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022123327
Texte parentLEGITEXT000022123323
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