Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-394 du 20 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022125643
Texte parentLEGITEXT000022125640
Référencearticle 1 du décret n°2010-394 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « prévu au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
3. 2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé :
4. « I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quater-0 ZZ bis C
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.