Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux 3° et 4°, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'association ou » ;
3. 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
4. « 5° Pour les associations :
5. « a) Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création ;
6. « b) Toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 1