Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-395 du 20 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022125678
Texte parentLEGITEXT000022125673
Référencearticle 2 du décret n°2010-395 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « d'un legs. Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités » sont remplacés par les mots : « d'une libéralité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 2
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