Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-395 du 20 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022125680
Texte parentLEGITEXT000022125673
Référencearticle 3 du décret n°2010-395 du 20 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même décret, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 4
Aller plus loin
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