Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022125750
Texte parentLEGITEXT000022125744
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Art. 29.-Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 avril 2007 : art. 29
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