1. Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2010 restent de la compétence des comptables des services mentionnés au 2° du I de l'article 1er du décret du 3 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 7 avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 7 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022125944
Texte parentLEGITEXT000022125929
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