1. En matière de contentieux du recouvrement, le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques est le chef de service compétent pour les contestations relatives au recouvrement de la cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'au recouvrement de la taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle dont les comptables des services des impôts des entreprises, des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ont la charge dans les conditions prévues à l'article 1er.
Arrêté du 7 avril 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.
TexteArrêté du 7 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022125948
Texte parentLEGITEXT000022125929
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