Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, les mots : « Le recouvrement des rôles généraux de taxe professionnelle et l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi que des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 reste » sont remplacés par les mots : « Tous les actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs aux rôles généraux de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle émis au titre d'années antérieures à 2009 ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement antérieurement au 30 novembre 2009 restent » ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques » et, après les mots : « aux comptables des services des impôts des entreprises », sont insérés les mots : « , des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé » ;
4. 3° A l'article 5, les mots : « l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques » et, après les mots : « dont les comptables des services des impôts des entreprises », sont insérés les mots : « , des pôles de recouvrement et des pôles de recouvrement spécialisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 23 avril 2009 : art. 3, art. 4, art. 5