Arrêté du 9 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2010.

TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022126062
Texte parentLEGITEXT000022126053
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 23 avril 2010)Légifrance →

1. A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de l'autorité concernée.

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