Arrêté du 9 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 avril 2010.

TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022126220
Texte parentLEGITEXT000022126212
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 avril 2010 (version du 23 avril 2010)Légifrance →

1. Conformément au décret du 6 novembre 2007, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;

3. ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

5. ― la permanence éducative auprès des tribunaux (PEAT) ;

6. ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;

7. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

8. ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022126220, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.