Référencearticle 8 de l'arrêté du 14 avril 2010 (version du 24 avril 2010)Légifrance →
1. Avant le 28 février 2011, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
2. Avant le 30 avril 2011, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département.
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