1. La voie d'accès professionnelle au corps de l'inspection du travail, instituée à l'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé, est autorisée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé et annoncé par publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2010.
TexteArrêté du 15 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022131938
Texte parentLEGITEXT000022131906
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