Arrêté du 15 avril 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.

TexteArrêté du 15 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000026203589
Texte parentLEGITEXT000022131906
Référencearticle 5 de l'arrêté du 15 avril 2010 (version du 20 juillet 2012)Légifrance →

1. Le jury comprend :

2. - un président, exerçant ou ayant exercé les fonctions de membre d'une inspection générale interministérielle, ou membre ou ayant été membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3. - trois agents du corps de l'inspection du travail, dont au moins un avec le grade de directeur du travail ;

4. - un agent de catégorie A en fonctions dans les services centraux ou déconcentrés des ministères chargés du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle.

5. Peuvent être désignés des correcteurs et des examinateurs associés, autorisés à participer aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.

6. Les membres du jury, correcteurs et examinateurs associés sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.

7. L'arrêté de nomination des membres de jury désigne un vice-président chargé de remplacer le président du jury en cas d'empêchement.

8. Le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupes d'examinateurs.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026203589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.