Arrêté du 15 avril 2010 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 24 avril 2010.

TexteArrêté du 15 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022131921

Texte parentLEGITEXT000022131906

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 avril 2010 (version du 24 avril 2010)Légifrance →

1. En cas de partage égal des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante.

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