1. Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2010 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 avril 2010.
TexteArrêté du 15 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022131922
Texte parentLEGITEXT000022131906
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