1. M. Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, connaît de toutes les affaires, en matière de fonction publique, que lui confie le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, auprès duquel il est délégué.
Décret n°2010-396 du 22 avril 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 avril 2010.
TexteDécret n°2010-396 du 22 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022132612
Texte parentLEGITEXT000022132608
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